publié le 19 mai 2014
Loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2014203062
- pub.
- 19/05/2014
- prom.
- 11/11/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
11 NOVEMBRE 2013. - Loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca. - Erratum
Au Moniteur belge, numéro 2013/206335 du 27 novembre 2013, éd. 3, page 92152, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : Sous note (1) Sénat. Documents, remplacer les mots « 53-2290 » par les mots « 5-2290 »