publié le 25 mars 2014
Loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2014003107
- pub.
- 25/03/2014
- prom.
- 11/07/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
11 JUILLET 2013. - Loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 12 juillet 2013, 3e édition, acte n° 2013/03231, page 43900, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : Sous note : Documents du Sénat, ajouter les mots "N° 3 : Décision de ne pas amender." et "Annales du Sénat : 4 juillet 2013.".