publié le 20 mars 2014
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 juillet 2012 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014201776
- pub.
- 20/03/2014
- prom.
- 11/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
11 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 juillet 2012 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. - Erratum
La date de l'accord de coopération annexé au décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 5 mars 2014 aux pages 18491 et suivantes et visée dans l'objet ainsi qu'à l'article 1er est le 12 juin 2013 et non le 23 juillet 2012.