publié le 05 novembre 2010
Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public. - Erratum
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10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public. - Erratum
Au Moniteur belge du 3 novembre 2010, page 65884, acte n° 2010/03592 : - dernier alinéa, texte français, il faut lire : « ... par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, à savoir le... ».