publié le 14 décembre 2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat. - Erratum
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001001294
- pub.
- 14/12/2001
- prom.
- 10/11/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat. - Erratum
Au Moniteur belge n° 349, premier édition, texte français, à la page 42703 septième alinéa doit se lire comme suit : « Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépasant pas un mois; ».