publié le 30 juin 2014
Arrêté royal fixant les modalités générales des actions promotionnelles qui, couplées aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale, offrent la possibilité de gagner des lots en nature attribués par des tirages au sort. - Erratum
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
10 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant les modalités générales des actions promotionnelles qui, couplées aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale, offrent la possibilité de gagner des lots en nature attribués par des tirages au sort. - Erratum
Au Moniteur belge du 20 juin 2014, quatrième édition, acte n° 2014/03253, texte français, page 46932, article 15, 2°, 1re phrase, il y a lieu de lire « peut avec l'accord préalable », au lieu de : « peut avec l'acces préalable ».