publié le 20 février 2006
Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Erratum
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2006031067
- pub.
- 20/02/2006
- prom.
- 10/02/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
10 FEVRIER 2006. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Erratum
Au Moniteur belge n° 50, du 15 février 2006, page 8057, les références suivantes doivent figurer en bas de page : « (1) Session ordinaire 2005-2006.
Documents parlementaires. - Projet d'ordonnance n° A-228/1. - Rapport, n° A-228/2. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 10 février 2006. » .