publié le 05 août 2014
Loi portant dispositions diverses en matière de santé. - Erratum
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2014022398
- pub.
- 05/08/2014
- prom.
- 10/04/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
10 AVRIL 2014. - Loi portant dispositions diverses en matière de santé. - Erratum
A la page 50754 du Moniteur belge du 2 juillet 2014, il y a lieu de lire "SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT" au lieu de "SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE".