publié le 02 juillet 2014
Loi portant dispositions diverses en matière de santé. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2014022349
- pub.
- 02/07/2014
- prom.
- 10/04/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
10 AVRIL 2014. - Loi portant dispositions diverses en matière de santé. - Erratum
A la page 35461 du Moniteur belge du 30 avril 2014, première édition, à l'article 93, il y a lieu de lire « § 1er/1 et § 1er/2 » au lieu de « § 1erbis et § 1erter ».