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10 AOUT 2005. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code. - Errata

Au Moniteur belge n° 269 du 2 septembre 2005, il convient de lire : - page 38451, dans le texte français de l'article 6, comme intitulé de la colonne de gauche « Nombre d'années d'ancienneté utile » au lieu de « Nombre d'années Montant des majorations » et comme intitulé de la colonne de droite « Montant des majorations après chaque période » au lieu « d'ancienneté utile après chaque période »; - page 38453, dans le texte français de l'article 12, comme intitulé de la colonne de gauche « Nombre d'années d'ancienneté utile » au lieu de « Nombre d'années Montant des majorations » et comme intitulé de la colonne de droite « Montant des majorations après chaque période » au lieu de « d'ancienneté utile après chaque période ».