publié le 13 mars 2015
Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement. - Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2015014083
- pub.
- 13/03/2015
- prom.
- 09/03/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
9 MARS 2014. - Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement. - Erratum
Au Moniteur belge du 20 juin 2014, page 46950, au point s, dans la troisième colonne du texte néerlandais et du texte français, lire « 68.3 » au lieu de « 71 ».