publié le 17 juin 2003
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2003012237
- pub.
- 17/06/2003
- prom.
- 09/03/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
9 MARS 2003. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (C.P. 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - Erratum
Au Moniteur belge n° 139 du 18 avril 2003 Ed. 2, à la page 19852, version française, il faut remplacer dans l'article 2 les mots suivants "au moins trois jours à l'avance" par "au moins sept jours à l'avance".