publié le 05 mai 2021
Arrêté royal modifiant les articles 27 et 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
8 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant les articles 27 et 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
Au Moniteur belge n° 337, du 1er décembre 2020, les corrections suivantes doivent être apportées : 1° à la page 84147, article 1, 14°, il faut lire « Au paragraphe 25, l'alinéa 4 est complété par le 9.rédigé comme suit : 9. Pour les gaines de bras et gants élastiques thérapeutiques une attestation délivré par un institut de test de laquelle il ressort que le produit a une pression d'au moins 15 mm de mercure. » au lieu de « Au paragraphe 25, l'alinéa 4 est complété par le 8. rédigé comme suit : 8. Pour les gaines de bras et gants élastiques thérapeutiques une attestation délivré par un institut de test de laquelle il ressort que le produit a une pression d'au moins 15 mm de mercure. »