MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

8 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Erratum

Au Moniteur belge du 15 juin 2001, page 20404, dans le texte néerlandais de l'article 3, 1°, il y a lieu de lire "in § 1" au lieu de "in § 1 § 1,".