publié le 20 février 2006
Arrêté royal pris en exécution de l'article 2752, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2006003136
- pub.
- 20/02/2006
- prom.
- 08/01/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
8 JANVIER 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2752, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel. - Erratum
Au Moniteur belge n° 13, du 16 janvier 2006, page 2465, il y a lieu de remplacer dans le texte français de l'article 2, alinéa 1er, les mots "l'article 2752, § 5," par les mots "l'article 2752, § 5,".