publié le 20 juin 2005
Arrêté royal du 7 avril 2005 rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, octroyant une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement à partir de 58 ans pour le personnel des centres de formation et/ou de réadaptation professionnelle agréés par l'Agence wallonne pour l'intégration professionnelle des personnes handicapées . - Erratum
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
7 AVRIL 2005. - Arrêté royal du 7 avril 2005 rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, octroyant une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement à partir de 58 ans pour le personnel des centres de formation et/ou de réadaptation professionnelle agréés par l'Agence wallonne pour l'intégration professionnelle des personnes handicapées (AWIPH). - Erratum
« Moniteur belge » du 3 mai 2005, Ed. 2.
Dans l'arrêté royal : - page 20770, 1er ligne, lire « 22 avril 2005 » au lieu de « 7 avril 2005 », et - page 20770, après l'article 2, lire « Donné à Bruxelles, le 22 avril 2005 » au lieu de « Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005 ».
Dans l'annexe à l'arrêté royal, - page 20772, après l'article 12 : lire « Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 avril 2005 » au lieu de « Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2005 » et - page 20772, article 12, texte néerlandais, 2e ligne : lire « bepaalde tijd » au lieu de « onbepaalde tijd »