publié le 19 décembre 2006
Arrêté royal modifiant les dispositions des articles 14m) et 20, § 1er, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2006023299
- pub.
- 19/12/2006
- prom.
- 06/10/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
6 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant les dispositions des articles 14m) et 20, § 1er, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
Au Moniteur belge n° 340 du 23 octobre 2006, à la page 56368, à l'article 1er, 2°, les mots « les quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots « les cinquième et sixième ».