REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale. - Erratum

Au Moniteur belge du 24 juillet 2012 à la page 40.877, il y a lieu d'ajouter : Annexe Les entreprises relevant des secteurs d'activités économiques repris ci-dessous ne peuvent prétendre aux subventions du présent arrêté.

Code NACE-BEL Description A : Agriculture, sylviculture et pêche, à l'exception des activités de soutien (01.610 + 01.620) B : Industries extractives Dans le code C (Industrie manufacturière) : ? secteur houiller (19.100) ? secteur des fibres synthétiques (20.600) ? secteur de la sidérurgie (24.100) ? secteur de la construction navale (30.110 + 30.120 + 33.150) Dans le code G ? pharmacies (47.730) Dans le code M ? 69.102 Activités des notaires ? 69.103 Activités des huissiers de justice O : Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire P : Enseignement Q : Santé humaine et action sociale R : Arts, Spectacles et activités récréatives, sauf si la finalité principale est d'ordre commercial Dans le code S (Autres activités de services) : ? Activités des organisations associatives (94) T : Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre U : Activités des organismes extra territoriaux.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2012 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale.