publié le 05 novembre 2018
Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2018205543
- pub.
- 05/11/2018
- prom.
- 04/10/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
4 OCTOBRE 2018. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux. - Erratum
Dans le décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 10 octobre 2018, à la page 76780, la note de bas de page doit se lire comme suit : _______ Note (1) Session 2018-2019. Documents du Parlement wallon, 1163 (2018-2019) Nos 1 à 9.
Compte rendu intégral, séance plénière du 3 octobre 2018.
Discussion.
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