publié le 27 mai 2005
Arrêté royal relatif à certains organismes de placement collectif publics. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2005003506
- pub.
- 27/05/2005
- prom.
- 04/03/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
4 MARS 2005. - Arrêté royal relatif à certains organismes de placement collectif publics. - Erratum
Au Moniteur belge du 9 mars 2005 (Ed. 2), p. 9902-9903, la numérotation du deuxième article repris comme "Art. 144" et des articles suivants doit être remplacée, respectivement, par la numérotation suivante : "Art. 145.", "Art. 146.", "Art. 147.", "Art. 148.", "Art. 149.", "Art. 150.", "Art. 151.", "Art. 152." et "Art. 153.".