publié le 27 septembre 2005
Loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants. - Erratum
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2005021123
- pub.
- 27/09/2005
- prom.
- 03/07/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
3 JUILLET 2005. - Loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants. - Erratum
Au Moniteur belge n° 218 du 13 juillet 2005 : - page 32199 : lire dans le texte français de l'article 2 de la loi précitée, « déposées » au lieu de « déposés ».