publié le 30 juin 2014
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 23 décembre 2009 . - Erratum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2014015162
- pub.
- 30/06/2014
- prom.
- 03/02/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 23 décembre 2009 (1). - Erratum
Dans le Moniteur belge du 17 juin 2014 (éd.2), à la page 45515, l'intitulé de la loi doit être modifié comme suit : 3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 23 décembre 2009 (1)(2) (1) Voir Moniteur belge du 17/06/2014 (éd.2), pages 45515 - 45518.