publié le 22 mai 2003
Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2003022394
- pub.
- 22/05/2003
- prom.
- 03/02/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
3 FEVRIER 2003. - Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public. - Erratum
A la page 12076 du Moniteur belge du 13 mars 2003 les tableaux ci-dessous doivent être insérés comme annexes à la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.
ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image