publié le 17 août 2012
Arrêté royal introduisant un titre XI "Taxe annuelle sur les établissements de crédit" dans le Livre II de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2012003253
- pub.
- 17/08/2012
- prom.
- 03/08/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 AOUT 2012. - Arrêté royal introduisant un titre XI "Taxe annuelle sur les établissements de crédit" dans le Livre II de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers. - Erratum
Au Moniteur belge du 13 août 2012, acte n° 2012/03249, page 46973, article 1er, il faut lire : «
Article 1er.Avant l'article 2408 de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers est inséré un nouveau titre intitulé comme suit : »