SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

2 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 25/06/2008 numac 2008000526 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion. - Erratum

Au Moniteur belge n° 20170311 du 23 novembre 2017, page 100147 il y a lieu d'apporter les modifications suivantes : Après l'article 2, il y a lieu d'ajouter ce qui suit : « Art. 3.- La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour qui suit sa publication au Moniteur belge »