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Erratum du 02 avril 2001
publié le 04 mai 2001

Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Erratum

source
services du premier ministre
numac
2001021234
pub.
04/05/2001
prom.
02/04/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE


2 AVRIL 2001. - Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Erratum


Au Moniteur belge du 13 avril 2001, page 12354, l'article 3 doit se lire comme suit : « La présente loi spéciale produit ses effets à partir du 1er mars 2001. »

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