publié le 04 mai 2001
Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Erratum
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2 AVRIL 2001. - Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Erratum
Au Moniteur belge du 13 avril 2001, page 12354, l'article 3 doit se lire comme suit : « La présente loi spéciale produit ses effets à partir du 1er mars 2001. »