publié le 27 août 2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2007023273
- pub.
- 27/08/2007
- prom.
- 02/08/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
2 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Erratum
Au Moniteur belge du 22 août 2007, page 43908, acte n° 2007/23253, il faut l'intitulé comme ci-dessus.