publié le 05 avril 2011
Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 22 mars La Banco Bilbao Vizcaya Argentiaria est actuellement inscrite en tant qu'entreprise hypothécaire en(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2011003136
- pub.
- 05/04/2011
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 22 mars 2011, il est procédé à l'enregistrement comme entreprise hypothécaire de la société anonyme, « Banco Bilbao Vizcaya Argentaria », dont le siège social est situé 4 Plaza San Nicolsss, à Bilbao, Espagne.
La Banco Bilbao Vizcaya Argentiaria est actuellement inscrite en tant qu'entreprise hypothécaire en vertu de l'article 43 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.
Vu que la banque est active en Belgique par le biais de sa succursale, elle doit être enregistrée comme entreprise hypothécaire en vertu de l'article 43bis de la même loi.
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria peut octroyer des crédits hypothécaires par voie d'installation de succursale à l'avenue des Arts 43, à 1040 Bruxelles.