publié le 17 février 2006
Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hyothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 7 février 2006 Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires par la voie de sa succursale : rue Royale(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2006003125
- pub.
- 17/02/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hyothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 7 février 2006, il est procédé à l'enregistrement comme entreprise hypothécaire de la société anonyme de droit néerlandais « Demir-Halk Bank (Nederland) », en abrégé : « DHB Bank », dont le siège social est situé Parklaan 8, à 3016 BB Rotterdam, Pays-Bas.
Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires par la voie de sa succursale : rue Royale 168, à 1000 Bruxelles.