publié le 26 août 2005
Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992, relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 9 août 2 Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires dans le cadre de la libre prestation des (...)
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- commission bancaire, financiere et des assurances
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992, relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 9 août 2005, il est procédé à l'enregistrement comme entreprise hypothécaire de « Crédit foncier de France », société anonyme de droit français, dont le siège social est situé rue des Capucines 19, à 75001 Paris.
Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires dans le cadre de la libre prestation des services. (28917)