publié le 28 juillet 2003
Office de Contrôle des assurances Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 24 septembre 2001 e Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires dans le cadre de la libre prestation de s(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003095044
- pub.
- 28/07/2003
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Office de Contrôle des assurances Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 24 septembre 2001 est enregistrées comme contreprises hypothécaires la « Coöperatieve Ratobank Swentibold U.A. », coopérative de droit néerlandais, dont le siège social est situé Parkweg 1, à 6121 HV Born.
Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires dans le cadre de la libre prestation de services. (23744)