publié le 06 octobre 2001
Office de Contrôle des Assurances Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 24 septembre 2001 Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires dans le cadre de la libre prestation de s(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001095039
- pub.
- 06/10/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 24 septembre 2001 est enregistrées comme entreprise hypothécaires la « Coöperatieve Rabobank Tilburg - Goirle U.A. », coopérative au droit des Pays-Bas, dont le siège social est situé Spoorlaan 300, à 5017 JZ Tilburg.
Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires dans le cadre de la libre prestation de services. (28515)