Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 27 septembre 1999, il est procédé à l'enregistremen Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires dans le cadre de la libre prestation de s(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 1999025888

pub.: 06/10/1999

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 27 septembre 1999, il est procédé à l'enregistrement comme entreprise hypothécaire de la « Coöperatieve Rabobank Sint-Jansteen en Omstreken U.A. », coopérative de droit néerlandais, dont le siège social est situé Van Hovestraat 8, à 4564 BG Sint-Jansteen.

Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires dans le cadre de la libre prestation de services. (25888)

Titre du document concerné:	Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 27 septembre 1999, il est procédé à l'enregistremen Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires dans le cadre de la libre prestation de s(...)
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