Office de Contrôle des Assurances Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 23 mars 1998, Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires dans le cadre de la libre prestation de s(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 1998005715

pub.: 31/03/1998

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 23 mars 1998, il est procédé à l'enregistrement comme entreprise hypothécaire la « Coöperatieve Rabobank Roosendaal B.A. », coopérative au droit des Pays-Bas, dont le siège social est situé Laan van Limburg 2, à 4701 BP Roosendaal.

Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires dans le cadre de la libre prestation de services. (5715)

Titre du document concerné:	Office de Contrôle des Assurances Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 23 mars 1998, Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires dans le cadre de la libre prestation de s(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/enregistrement_n1998005715
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?