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Appel à projets dans le cadre du fonds « Asile, Migration et Intégration » 2021-2027 (FAMI) - FAMI-nr 101 : Integration 1. INTRODUCTION Le FAMI est un Fonds que l'Union européenne a créé pour contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu'à la mise en oeuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d'asile et d'immigration, conformément aux dispositions pertinentes de l'acquis de l'Union et aux obligations internationales de l'Union et des Etats membres qui découlent des instruments internationaux auxquels ils sont parties. Le FAMI contribuera aux objectifs spécifiques suivants: a) renforcer et développer tous les aspects du régime d'asile européen commun, y compris sa dimension extérieure;b) renforcer et développer la migration légale vers les Etats membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, et promouvoir l'intégration et l'inclusion sociale effectives des ressortissants de pays tiers et contribuer à celles-ci;c) contribuer à la lutte contre la migration irrégulière, favoriser un retour et une réadmission effectifs, sûrs et dans la dignité, et promouvoir une réintégration initiale effective dans les pays tiers et y contribuer;d) accroître la solidarité et le partage équitable des responsabilités entre les Etats membres, en particulier à l'égard des Etats les plus touchés par les difficultés liées à la migration et à l'asile, y compris par une coopération pratique. Cet appel s'inscrit dans l'objectif spécifique B. 2. CADRE GENERAL 2.1. AMIF et le SPF Intérieur L'acte fondateur du FAMI (Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 portant création du Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration) fixe le cadre général de ce fonds et définit quels types d'actions sont éligibles pour quels groupes cibles.

Chaque Etat membre a traduit ces objectifs européens en objectifs nationaux, qui sont fixés dans des programmes nationaux. Le programme national belge peut être consulté sur le site web de l'autorité de gestion (www.amif-isf.be).

En Belgique, le SPF Intérieur a été désigné comme autorité de gestion pour la gestion du FAMI. Les dispositions générales (règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen Plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas) déterminent les directives financières et les autres règles que les promoteurs de projets doivent respecter. 2.2. Collaboration avec le SPP IS Le SPF Intérieur collabore avec le SPP Intégration sociale qui est responsable du suivi du contenu et de l'accompagnement des projets fédéraux sous le volet intégration. 3. APPEL A PROJETS Cet appel à projets met à disposition des moyens prévus pour le volet intégration. Les actions mises en place dans le cadre de cet appel visent à renforcer l'activation sociale des nouveaux arrivants en provenance de pays tiers. 3.1. Projet Activation Sociale des Primo-arrivants Le concept d'« activation » fait bien souvent référence à la politique sociale qui vise à intégrer les bénéficiaires d'une allocation sociale sur le marché du travail. Mais tous les bénéficiaires d'une allocation sociale du CPAS ne peuvent pas être intégrés (à court ou moyen terme) sur le marché du travail pour des raisons très diverses: maladie, problèmes de logement, garde d'enfants, manque de qualifications, méconnaissance d'une des langues nationales, etc.

Le but de l'activation sociale est donc d'augmenter la participation sociale et de lutter contre l'isolement en participant à des activités socialement utiles, soit comme un but en soi, soit comme un premier pas dans un trajet d'insertion socioprofessionnelle, soit comme un premier pas vers un emploi (ultérieurement) rémunéré.

Il est prévu que le promoteur offre des trajectoires d'activation sociale intensive adaptées aux nouveaux arrivants de pays tiers qui sont encore trop éloignés du marché du travail et trop faibles pour participer à des programmes d'intégration existants organisés au niveau des Communautés. Cet accompagnement se focalise sur les différents domaines de la vie qui sont des obstacles dans le processus d'intégration dans notre société. Cela peut aller d'une aide dans la recherche d'une garderie d'enfants abordable à résorber des dettes financières, à rechercher un logement de qualité abordable, à résoudre des problèmes liés à la santé ou à la mobilité, à veiller à la scolarisation des enfants,... ainsi qu'à orienter vers l'offre existante de cours de langues et de formation. 3.2. Groupe cible Les groupes cibles admissibles pour les projets sont des ressortissants de pays tiers qui résident légalement en Belgique ou, le cas échéant, qui sont en train d'acquérir le droit de résidence légale en Belgique. Si nécessaire, il sera tenu compte des besoins spécifiques des différentes catégories de ressortissants de pays tiers, y compris les bénéficiaires d'une protection internationale, les personnes faisant l'objet d'une réinstallation ou d'un transfert et, en particulier, les personnes vulnérables.

Un enregistrement objectif et vérifiable du groupe cible doit être effectué durant toute la réalisation du projet. Cet enregistrement doit permettre de faire une distinction claire entre le groupe cible du CPAS et celui du projet.

Le groupe cible devra remplir une enquête de satisfaction après sa participation au projet au moyen d'un formulaire standard qui sera mis à disposition par le SPP Intégration Sociale. Les données obtenues doivent ensuite être obligatoirement enregistrées dans les templates mis à disposition par l'autorité de gestion et la Commission européenne dans le cadre du FAMI. 3.3. Bénéficiaires Cet appel à projets s'adresse aux petits CPAS et ceux de taille moyenne (communes de moins de 150.000 habitants) avec une attention particulière pour: - les petits CPAS et ceux de taille moyenne qui ont conclu un partenariat avec l'un des 5 grands CPAS (Bruxelles, Charleroi, Gand, Liège et Anvers) en 2020-2023; - et les CPAS qui introduisent un projet en partenariat avec un autre ou des autres CPAS. Les CPAS qui introduisent un projet peuvent conclure un partenariat volontaire avec un ou plusieurs autres CPAS. Les CPAS sont libres de choisir la forme et le contenu du partenariat, pour autant que l'objectif du partenariat, c'est-à-dire le partage de connaissances sur l'activation sociale des primo-arrivants, est atteint.

Si un partenariat est conclu, les promoteurs sont obligés de conclure un accord de partenariat avec chaque partenaire (voir également les points 3.4 et 4 de cet appel). 3.4. Budget Le budget maximal alloué du FAMI à cet appel à projets s'élève à 1.000.000 €. Le financement FAMI ne peut pas dépasser 75% du montant total des coûts éligibles. Ces moyens peuvent être utilisés du 1er janvier 2024 au 30 juin 2026 inclus.

Le montant minimum de la subvention FAMI par projet est de 200.000 €.

Le SPP Intégration sociale prévoit un cofinancement de maximum 15% du montant total des coûts éligibles du projet. Le budget maximal du cofinancement alloué par le SPP s'élève à 200.000 €, sous réserve que les crédits soient disponibles en 2024, 2025 et 2026.

Afin d'atteindre le cofinancement obligatoire de 25% du montant total des coûts éligibles, le cofinancement fédéral doit être complété par des fonds propres ou d'autres subventions régionales ou locales dans la mesure où ces moyens sont compatibles avec les règles d'éligibilité. Il s'agit donc de minimum 10% du montant total des coûts éligibles.

En demandant une subvention, le CPAS s'engage également à partager ses connaissances et son expertise avec le SPP IS en participant au réseau d'apprentissage sur l'activation sociale des primo-arrivants du SPP IS et à toutes les activités complémentaires et en partageant son expertise acquise par l'outil en ligne sur l'activation sociale (https://www.mi-is.be/fr/outil-activation-sociale-primo-arrivants).

Le budget pour l'établissement d'un partenariat entre CPAS doit être inclus dans le coût total du projet afin que le CPAS organisateur et les CPAS partenaires puissent couvrir une partie de leurs dépenses avec les fonds du FAMI. Si l'un des petits CPAS partenaires a déjà un propre projet FAMI en cours d'exécution dans le cadre d'un précédent appel à projets (celui pour les grands CPAS), et a l'intention d'introduire un propre projet FAMI, il ne peut y avoir de double financement. Les coûts générés dans le cadre du partenariat avec le grand CPAS doivent être strictement séparés des coûts du propre projet FAMI. 3.5. Durée des projets Cet appel à projets financera des projets réalisés entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2026. 4. DISPOSITIONS GENERALES Les subsides du FAMI ne constituent pas un financement complet mais partiel.Le financement apporté par le Fonds s'élève au maximum à 75% des coûts effectivement réalisés, vérifiables et considérés comme éligibles.

Les subsides sont accordés par la Ministre de l'Intérieur, après décision du Comité de pilotage composé des représentants des ministres et secrétaires d'Etat responsables des fonds. Seuls les projets qui peuvent démontrer leur caractère non lucratif sont pris en considération pour une subvention. Si des recettes sont réalisées, celles-ci seront déduites de la subvention communautaire.

Les projets sélectionnés devront se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale.

L'autorité de gestion assure le suivi de la réalisation des différents projets sur la base des dispositions fixées dans la décision de subvention.

Le SPP Intégration Sociale est coresponsable du suivi du contenu des activités et des résultats des projets. Le SPP IS peut développer ses propres formats et plateformes.

Le SPP Intégration Sociale a ainsi affecté deux personnes de contact pour assurer le suivi des projets. Celles-ci assurent un soutien méthodologique et administratif aux CPAS lors du lancement, pendant et à la clôture des projets et jouent également un rôle dans la coordination du contenu des projets.

Au sein d'un réseau de partage de connaissances sur "l'Activation Sociale des primo-arrivants" des expériences et des bonnes pratiques seront échangées et une communication top-down et bottom-up sera encouragée.

Les personnes de contact du SPP Intégration Sociale seront les interlocuteurs privilégiés des CPAS pour répondre à leurs questions méthodologiques et de fond. Elles seront aussi disponibles pour trouver des solutions aux problèmes rencontrés par les CPAS. Elles effectueront des contrôles préventifs dans le cadre du suivi des projets.

Dans le cas d'un partenariat avec un(e) autre soumissionnaire/organisation, c'est l'organisation ayant introduit le projet qui reste l'unique interlocuteur de l'autorité de gestion. Le soumissionnaire de projet coordonne le projet et est responsable du respect des obligations de rapportage. Le(s) partenariat(s) doi(ven)t faire l'objet d'une convention de partenariat qui établit avec précision les modalités de la collaboration.

Chaque promoteur doit conserver tous les enregistrements, factures ou documents équivalents et données pertinentes concernant (1) les dépenses et les recettes du projet, (2) le groupe cible du projet et (3) les activités réalisées dans le cadre du projet.Ces documents doivent être téléchargés via l'application en ligne de l'autorité de gestion.

Chaque promoteur de projet rédige des rapports intermédiaires et un rapport final (financier et narratif) du projet via l'application en ligne de l'autorité de gestion. Ces rapports dressent un aperçu global des résultats du projet. 5. CONDITIONS D'ELIGIBILITE 1.1. Dispositions générales 1. Tout bénéficiaire final du fonds FAMI-ISF-BMVI, même ceux qui ne répondent pas à la définition de l'art.2, 1° de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et services, est soumis à la législation nationale et à la réglementation européenne sur les marchés publics. 2. Tous les coûts doivent refléter la politique habituelle des coûts de l'organisation. 1.2. Dispositions spécifiques Dans le cadre de cet appel, seuls les coûts salariaux peuvent être introduits, avec en plus du total de ceux-ci un forfait de maximum 40% pour tous les autres coûts (directs et indirects).

Un taux horaire standard est d'application pour le personnel interne (du bénéficiaire final ou d'un partenaire du projet) lié par un contrat de travail.

Le taux horaire standard est généralement calculé sur la base du salaire mensuel brut du mois de janvier de l'année civile au cours de laquelle les prestations de travail sont effectuées pour le projet.

Pour les collaborateurs ne travaillant pas encore en janvier, le salaire mensuel brut du premier mois complet d'affectation est utilisé.

La formule suivante est appliquée : taux horaire = salaire mensuel brut * 1,08/100.

Pour le calcul des coûts salariaux, le nombre d'heures travaillées est multiplié par ce taux horaire. 1.3. Dispositions supplémentaires 1. Le salaire mensuel brut utilisé pour le calcul du taux horaire standard doit refléter la politique salariale habituelle de l'organisation.Les pièces justificatives nécessaires doivent être soumises à l'autorité de gestion. Celle-ci peut demander des pièces justificatives supplémentaires (informations salariales d'autres mois, calcul individuel ou d'autres éléments) pour vérification. 2. Un taux horaire standard maximum de 80 EUR/heure est utilisé.3. Les personnes ayant un contrat à temps partiel doivent utiliser leur salaire mensuel brut équivalent temps plein pour le calcul de leur taux horaire.4. Dans le cas où des personnes ont plusieurs contrats de travail, la base de calcul est la somme des salaires mensuels bruts de tous les contrats, sauf si les activités dans le cadre du projet ne concernent qu'un seul contrat de travail spécifique.5. Le taux horaire s'applique au moins pour l'année civile au cours de laquelle le taux horaire est déterminé.Le taux horaire peut être réactualisé pour l'année civile suivante à la demande du bénéficiaire final. 6. Un maximum de 1.720 heures peut être introduit sur une base annuelle pour un équivalent temps plein. 7. Lors du calcul du taux horaire, les subventions salariales ou autres revenus liés au salaire ne sont pas pris en compte.Ils doivent être rapportés en tant que revenus liés au projet.

Pièces justificatives requises: 1. Contrat de travail ou équivalent 2.Décision d'affection 3. Description de fonction 4.Preuve du salaire brut du mois de janvier / premier mois complet d'affectation 5. Preuve des heures prestées sur le projet 6.INTRODUCTION DES PROPOSITIONS DE PROJET Les propositions de projets sont introduites via l'application en ligne de l'autorité de gestion. Vous devez vous inscrire à cette fin sur le site www.amif-isf.be.

La date limite d'introduction des projets est le vendredi 7 juillet 2023. 7. PROCEDURE DE SELECTION 7.1. Prise en considération Les propositions de projet sont prises en considération si elles respectent les conditions suivantes : - Respect du groupe cible stipulé dans cet appel - Respect des objectifs de cet appel.

Le non-respect d'un de ces critères entraine la non-prise en considération du projet, sans aucune analyse ultérieure. 7.2. Analyse financière et de contenu Les propositions de projets recevables seront ensuite analysées par le SPF Intérieur et le SPP Intégration sociale sur la base des critères suivants: - Qualité du projet - Qualité du budget - Efficacité du projet - Expérience et expertise du bénéficiaire final - Mesure dans laquelle le projet reconnaît et renforce la cohérence de la politique fédérale d'activation sociale.

Les différentes propositions de projets accompagnées des résultats de l'analyse de contenu sont ensuite soumises au Comité de pilotage. Ce dernier peut décider de rejeter, retenir ou modifier un projet.

Dans ce dernier cas, l'autorité de gestion informera le promoteur du projet des remarques et propositions du Comité de pilotage. Les propositions révisées sont soumises par voie électronique à la Cellule des Fonds européens dans le délai imparti, réanalysées et soumises à nouveau au Comité de pilotage pour décision.

Les décisions concernant toutes les propositions de projets seront soumises à l'Inspection des Finances. La sélection sera ensuite formalisée sous la forme d'un arrêté ministériel, signé par la Ministre de l'Intérieur. 8. SEANCE D'INFORMATION L' aprés-midi du mardi 30 mai 2023, l'autorité de gestion organisera conjointement avec le SPP Intégration Sociale une séance d'information destinée à tous les candidats promoteurs soumissionnaires intéressés. L'inscription peut se faire en envoyant un e-mail à l'adresse amif-isf@ibz.eu. Les détails pratiques seront communiqués aux personnes inscrites.

Pour toute autre question portant les activités réalisées dans le cadre du présent appel à projets, vous pouvez vous adresser au SPP Intégration Sociale en envoyant un e-mail à amif@mi-is.be ou en téléphonant au 02/508.86.34 ou au 02/508.85.60.