SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Opérateurs en Promotion de la santé. - Appel aux candidatures en vue de l'agrément Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 410/25 à 410/26 ;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 12/75 à 12/77 ;

Vu la programmation wallonne 2023-2027 en Promotion de la santé en ce compris la prévention adoptée par le Gouvernement wallon en date du 1er septembre 2022 ;

Considérant les disponibilités budgétaires ;

Considérant l'impérieuse nécessité de respecter une représentation diversifiée entre les axes de la programmation ;

Considérant la nécessité de maintenir la continuité des actions jusqu'à présent entamées et reprises dans la programmation ;

Le présent appel à candidatures ouvre la possibilité pour une personne morale sans but lucratif telle que visée à l'article 47/7, 18° du Code wallon de l'action sociale et de la santé d'être agréée pour une durée déterminée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2023, en tant qu'opérateur en Promotion de la santé.

La personne morale sera agréée par la Vice-Présidente du Gouvernement Wallon et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, en vue de mener, sur le territoire de la Région de langue française, des interventions concrètes ou fournir un appui aux acteurs en promotion de la santé, en lien avec les objectifs du plan et dans le cadre des missions reprises dans le formulaire de demande d'agrément.

Aux fins d'introduire valablement sa demande d'agrément, la personne morale complète le formulaire en ligne, y joint les documents prévus dans les dispositions légales applicables qui sont rappelés dans le formulaire. Ce formulaire en ligne est disponible en suivant le lien : HYPERLINK "https://www.aviq.be/sites/default/files/pdf/Guide_utilisateur-Agrement_PPS.pdf" https://www.aviq.be/sites/default/files/pdf/Guide_utilisateur-Agrement_PPS.pdf Le choix des objectifs prioritaires et des stratégies des différents axes découlant de la programmation 2023-2027 en Promotion de la santé en ce compris la prévention, adoptée le 1er septembre 2022 par le Gouvernement, que la personne morale effectue, doit être indiqué dans le formulaire en ligne. Il est essentiel que le choix que les personnes morales effectuent dans cette liste se concentre sur les missions principales qu'elles exercent. En effet, toutes les actions ou missions connexes qui découlent de ces missions principales seront définies quant à elles ultérieurement dans le programme d'actions coordonnées à rendre dans les trois mois à dater de l'octroi de l'agrément. En effet, certaines stratégies développées dans les objectifs prioritaires de la programmation sont dédiées principalement à d'autres catégories d'acteurs en promotion de la santé en ce compris la prévention et ce, même si les opérateurs en promotion de la santé y contribuent indirectement. Dès lors, deux étapes sont essentielles dans la procédure, à savoir tout d'abord l'introduction de la demande d'agrément via le formulaire en ligne se focalisant sur les missions principales des opérateurs en promotion de la santé et ensuite la rédaction du programme d'actions coordonnées qui développera les actions et les missions connexes que les opérateurs effectueront.

Afin de s'assurer de la bonne utilisation de ce formulaire, une réunion d'information en ligne est organisée par l'AVIQ. La date de cette réunion d'information sera publiée sur le site internet de l'AVIQ. Les candidatures doivent être introduites au plus tard un mois calendrier après la publication du présent appel au Moniteur belge. Le formulaire ne sera plus accessible le dernier jour du délai à partir de minuit.

Il est accusé réception de la demande d'agrément dans les quinze jours de sa réception.

Toute information complémentaire peut être sollicitée auprès de l'AVIQ au numéro de téléphone suivant : +32 (0)71 33 72 81 ou via courriel ppsante@aviq.be .

Charleroi, le 20 septembre 2022.

La Vice-Présidente du Gouvernement Wallon et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE