SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Fédération de Promotion de la santé en ce compris la Prévention. - Appel aux candidatures en vue de l'agrément Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 410/32 ;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 12/88 ;

Vu la programmation wallonne 2023-2027 en Promotion de la santé en ce compris la prévention adoptée par le Gouvernement wallon en date du 1er septembre 2022 ;

Considérant les disponibilités budgétaires ;

Considérant l'impérieuse nécessité de respecter une représentation diversifiée entre les axes de la programmation ;

Considérant la nécessité de maintenir la continuité des actions jusqu'à présent entamées et reprises dans la programmation ;

Le présent appel à candidatures ouvre la possibilité pour une personne morale sans but lucratif telle que visée à l'article 47/7, 18° du Code wallon de l'action sociale et de la santé d'être agréée pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2023, en tant que Fédération de Promotion de la santé en ce compris la Prévention. La personne morale sera agréée par La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes afin de remplir les missions définies à l'article 410/32 § 2 du Code susmentionné, à savoir : 1° elle soutient au nom de ses membres une vision commune de la promotion de la santé, incluant la prévention, et lui donne de la visibilité ;2° elle favorise la concertation en vue de promouvoir et de soutenir la qualité des activités des membres ;3° elle représente ses membres de manière collective, dans le respect des dispositions en vigueur ;4° elle représente individuellement un de ses membres lorsque celui-ci lui en fait la demande, dans le respect des dispositions en vigueur. Aux fins d'introduire valablement sa demande d'agrément, la personne morale complète le formulaire en ligne, y joint les documents prévus dans les dispositions légales applicables qui sont rappelés dans le formulaire. Ce formulaire en ligne est disponible en suivant le lien : https://www.aviq.be/sites/default/files/pdf/Guide_utilisateur-Agrement_PPS.pdf Afin de s'assurer de la bonne utilisation de ce formulaire, une réunion d'information en ligne est organisée par l'AVIQ. La date de cette réunion d'information sera publiée sur le site internet de l'AVIQ. Les candidatures doivent être introduites au plus tard un mois calendrier après publication de cet appel au Moniteur belge. Le formulaire ne sera plus accessible le dernier jour du délai à partir de minuit.

Il est accusé réception de la demande d'agrément dans les quinze jours de sa réception.

Toute information complémentaire peut être sollicitée auprès de l'AVIQ au numéro de téléphone suivant : +32 (0)71 33 72 81 ou via email : ppsante@aviq.be.1 Charleroi, le 20 septembre 2022.

La Vice-Présidente du Gouvernement Wallon et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE