SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Centre local de promotion de la santé. - Appel aux candidatures en vue de l'agrément Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 410/1 à 410/3 ;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 12/22 à 12/23 ;

Vu la programmation wallonne 2023-2027 en Promotion de la santé en ce compris la prévention adoptée par le Gouvernement wallon en date du 1er septembre 2022 ;

Considérant les disponibilités budgétaires ;

Considérant l'impérieuse nécessité de respecter une représentation diversifiée entre les axes de la programmation ;

Considérant la nécessité de maintenir la continuité des actions jusqu'à présent entamées et reprises dans la programmation ;

Le présent appel à candidatures ouvre la possibilité pour une personne morale sans but lucratif telle que visée à l'article 47/7, 18° du Code wallon de l'action sociale et de la santé d'être agréée pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2023, en tant que Centre local de promotion de la santé.

La personne morale sans but lucratif sera agréée par la Vice-Présidente du Gouvernement Wallon et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes afin de remplir les missions définies à l'article 410/1 § 1er du Code susmentionné, à savoir : 1° accompagner l'élaboration, l'implémentation, l'évaluation, l'ajustement et le renouvellement du plan ;2° accompagner les acteurs en promotion de la santé de son territoire sur le développement de projets agissant sur les déterminants de la santé. Aux fins d'introduire valablement sa demande d'agrément, la personne morale complète le formulaire en ligne, y joint les documents prévus dans les dispositions légales applicables qui sont rappelés dans le formulaire. Ce formulaire en ligne est disponible en suivant le lien : https://www.aviq.be/sites/default/files/pdf/Guide_utilisateur-Agrement_PPS.pdf Afin de s'assurer de la bonne utilisation de ce formulaire, une réunion d'information en ligne est organisée par l'AVIQ. La date de cette réunion d'information sera publiée sur le site internet de l'AVIQ. Les candidatures doivent être introduites au plus tard un mois calendrier après publication de cet appel au Moniteur belge. Le formulaire ne sera plus accessible le dernier jour du délai à partir de minuit.

Il est accusé réception de la demande d'agrément dans les quinze jours de sa réception.

Toute information complémentaire peut être sollicitée auprès de l'AVIQ au numéro de téléphone suivant : +32 (0)71 33 72 81 ou via courriel ppsante@aviq.be .

Charleroi, le 20 septembre 2022.

La Vice-Présidente du Gouvernement Wallon et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE