SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d'utilisation - ballast provenant des assises de voie ferrée : n° C2021/13/367/SNCB 1. DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Faisant suite à la demande introduite par la SNCB, ci-après dénommée le titulaire, conformément aux dispositions de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, après avis favorable du Département du Sol et des Déchets, il est acté que les déchets dénommés : ballast provenant des assises de voie ferrée, déchets référencés sous les codes 170508A et 170508C, produits exclusivement par la SNCB, peuvent être utilisés pour les travaux de génie civil repris dans le présent certificat, dans le respect des conditions fixées ci-après. 1.2. Au sens du présent certificat, le ballast provenant des assises de voie ferrée concerné est limité aux matériaux provenant de l'assise d'une voie ferrée en service ou d'une ancienne voie ferrée, utilisés ou l'ayant été à titre de couche de ballast de cette voie ferrée, y compris les pistes latérales ou les anciennes pistes latérales à cette voie ferrée composées des mêmes matériaux et appartenant à la même assise.

La notion de ballast vise les matériaux utilisés actuellement à cette fin pour la construction et l'entretien des voies ferroviaires, ainsi que les matériaux qui ont été utilisés à cette fin pour l'assise ferroviaire concernée, dans le respect des règles de l'art en vigueur à l'époque de sa mise en place. L'éventuelle sous-couche de ce ballast est incluse dans cette notion. La notion de ballast n'inclut pas les remblais ou le terrain naturel qui relèvent de la plate-forme sous-jacente ; mais elle doit s'interpréter en tenant compte des effets du vieillissement du ballast et du mélange qu'il peut entraîner.

Pour la consultation du tableau, voir image