SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Annulation d'enregistrement d'une convention collective de travail La convention collective de travail mentionnée ci-dessous a été enregistrée par le Greffe de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

L'administration a cependant constaté que par erreur la même version de la convention collective de travail a été déposée deux fois au Greffe de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et a été enregistrée deux fois. Par conséquent l'enregistrement de cette convention collective de travail a été retiré sur décision du 15/10/2021 SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 08/09/2021, déposée le 30/09/2021 et enregistrée le 11/10/2021. - objet : Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 - exécution de la convention numéro 166894 du 15/07/2021 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 167546/CO/3270300.