SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Annulation d'enregistrement d'une convention collective de travail La convention collective de travail mentionnée ci-dessous a été enregistrée par le Greffe de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

L'administration a cependant établi que cette convention collective de travail ne répond pas aux exigences formelles de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Par conséquent l'enregistrement de cette convention collective de travail a été retiré sur décision du 16/12/2020.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES Convention collective de travail conclue le 10/07/2020, déposée le 10/07/2020 et enregistrée le 28/07/2020. - objet : Régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail pour cause de force majeure due au coronavirus (Covid-19) - modification de la convention numéro 158302 du 14/04/2020 - prolongation de la convention numéro 158302 du 14/04/2020 - durée de validité : du 01/07/2020 au 31/08/2020, avec clause de reconduction - numéro d'enregistrement : 159663/CO/3150200.