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publié le 26 juillet 2021

Succession en déshérence de Charlier, Odette Mme Charlier, Odette, née à Etterbeek, le 29 décembre 1931, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, avenue de la Houssière n° 207, est décédée à Soignies le 29 juin 2019, sans laisser de successeur connu Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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26/07/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence


Succession en déshérence de Charlier, Odette Mme Charlier, Odette, née à Etterbeek, le 29 décembre 1931, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, avenue de la Houssière n° 207, est décédée à Soignies le 29 juin 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, a par ordonnance du 14 mai 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 1er juillet 2021 Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx

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