MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION : AD-AGMJ-0052 I. Cadre de la décision Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française. - Art. 2, § 1er. - Art. 26, alinéa 2. - Art. 30, § 2 et § 3. - Art. 33, alinéa 2. Autre(s) texte(s) juridique(s) : Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Administration générale des Maisons de Justice - Rang et/ou fonction : Administratrice générale - Nom et prénom : DEVOS Annie B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Administration générale des Maisons de Justice - Direction du Support - Rang et/ou fonction : Directeur - Nom et prénom : BOUCAU William III. Compétence(s) déléguée(s) TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Art. 30, § 1er, 2°

Autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de leur autorité et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges.

Art. 30, § 1er, 3°

Approuver les états de frais de route et de séjour des membres du personnel relevant de leur autorité.

Art. 33, alinéa 1er, 1°

Accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels.

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art. 26, alinéa 1er

Conclure les conventions de stage non rémunéré des étudiants (pour leur service).

Art. 45, § 1er, 1°

Valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission (dans le cadre des attributions dévolues à leurs services respectifs).

IV Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement En cas d'absence du subdélégataire la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence.

VI. Durée de la délégation. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin : jusqu'à révocation

Date et signature du subdélégataire

Date et signature de l'autorité délégataire

Le Directeur

L'Administratrice générale