publié le 12 février 2021
Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1 er mars 2021, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1. Pour les entreprises : 237,1 191,50 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 139,00 EUR, hors T.V.(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2021020011
- pub.
- 12/02/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1er mars 2021, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1. Pour les entreprises : 237,10 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 191,50 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 139,00 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif. 2. Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" : 164,10 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 118,60 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 111,20 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.
Prix hors T.V.A. T.V.A. 21%
A payer
Prijs zonder btw
btw 21 %
Te betalen
Entreprise
Constituton sur papier
237,10
49,79
286,89
Onderneming
Oprichting op papier
237,10
49,79
286,89
Entreprise
Constitution par voie électronique
191,50
40,22
231,72
Onderneming
Oprichting elektronisch
191,50
40,22
231,72
Entreprise
Modification sur papier ou par voie électronique
139,00
29,19
168,19
Onderneming
Wijziging op papier of elektronisch
139,00
29,19
168,19
ASBL
Constituton sur papier
164,10
34,46
198,56
VZW
Oprichting op papier
164,10
34,46
198,56
ASBL
Constitution par voie électronique
118,60
24,91
143,51
VZW
Oprichting elektronisch
118,60
24,91
143,51
ASBL
Modification sur papier ou par voie électronique
111,20
23,35
134,55
VZW
Wijziging op papier of elektronisch
111,20
23,35
134,55
Frais de publications des annonces A partir du 1er mars 2021, le prix des annonces à insérer au Moniteur belge est fixé à 5,10 EUR, hors T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères.