MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel à candidatures. - Mandat d'administrateur(trice) du Conseil d'Administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance à pourvoir Suite à la démission de plein droit d'un membre du Conseil d'Administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance à partir du 9 novembre 2020, le Gouvernement de la Communauté française est à la recherche d'un candidat pour un poste d'Administrateur en remplacement du membre démissionnaire. Le mandat de remplacement courra jusqu'à la prochaine nomination de l'ensemble des membres du Conseil d'Administration qui interviendra dans les trois mois qui suivent la formation d'un nouveau Gouvernement à la suite du renouvellement du Conseil de la Communauté française. Le mandat de remplacement aura donc une durée approximative de quatre ans.

La personne démissionnaire étant également Vice-Présidente du Conseil, le mandat de remplacement portera également sur cette fonction.

Le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé: « O.N.E. », prévoit, en son article 7, que le gouvernement nomme les membres du Conseil sur la base des candidatures déposées conformément à un appel que celui-ci fait publier au Moniteur belge et par application de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Conseil de la Communauté française, avec application de la méthode d'Hondt.

En vertu de l'article 10 du même décret, le Gouvernement nomme parmi les Administratrices et les Administrateurs, un(e) Président(e) et trois Vice-Président(e)s qui appartiennent à des groupes politiques démocratiques différents.

Le Conseil d'administration est composé de six membres dont maximum deux tiers des membres sont du même sexe. Un tiers du Conseil d'administration au plus a : - la qualité de membre du personnel ou de responsable d'un service ou d'une institution d'accueil ou de d'accompagnement (visés à l'article 2 du même décret), - la qualité de mandataire politique élu(e) ou nommé(e);

Le Conseil d'administration se réunit au minimum dix fois par an.

Les Administratrices et les Administrateurs sont nommés en fonction de la complémentarité de leurs compétences dans les matières de l'enfance, particulièrement en lien avec les missions de l'Office, et de la gestion publique, particulièrement dans ses aspects budgétaires et juridiques.

Conformément à l'article 9 du même décret, la qualité de membre du Conseil d'administration est incompatible: 1° avec la qualité de membre d'un gouvernement, d'un cabinet ministériel ou d'attaché parlementaire;2° avec la qualité de membre d'une assemblée législative européenne, fédérale, communautaire, régionale et d'un conseil provincial;3° avec la qualité de gouverneur de province, de haut fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale;4° avec la qualité de membre du personnel de l'Office;5° avec la qualité de membre d'un comité subrégional;6° avec l'exercice d'une fonction de nature à créer un conflit d'intérêt personnel ou fonctionnel, en raison de l'exercice de la fonction ou de la détention d'intérêts dans une société ou une organisation exerçant une activité en concurrence directe avec celle de l'Office;7° avec la qualité de conseiller externe ou de consultant régulier de l'Office, à titre onéreux;8° avec l'appartenance à une association qui ne respecte pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide. Les candidatures sont à transmettre par courrier recommandé au plus tard dans les quinze jours calendrier qui suivent la date de publication du présent appel à candidatures, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Cabinet de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, Place Surlet de Chockier, 15-17 1000 Bruxelles Outre son identification précise, (nom, prénom, lieu et date de naissance, domicile, profession), le ou la candidat(e) précisera dans sa candidature : 1) s'il est ou si elle est ou non membre du personnel ou responsable d'un service ou d'une institution visé à l'article 2 du décret « O.N.E. et/ou si il ou elle est mandataire politique élu(e) ou nommé(e); 2) les compétences qu'il ou elle estime pouvoir faire valoir dans les matières de l'enfance, particulièrement en lien avec les missions de l'Office, et de la gestion publique, particulièrement dans les aspects budgétaires et juridiques;3) ses motivations et d'autres éléments qu'il ou elle souhaite invoquer à l'appui de sa candidature Le ou la candidate certifiera en outre dans sa candidature ne pas être visé(e) par une ou plusieurs incompatibilités fixées à l'article 9 du décret susmentionné et reprises ci-avant. Pour plus d'informations sur les missions et le fonctionnement du Conseil d'Administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, nous invitons les personnes intéressées à consulter décret du 17 juillet 2002 précité.