29 JANVIER 2020. - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2020/13/334/3/4 délivré à la S.A. ELOY TRAVAUX La Ministre de l'Environnement, de la Nature, du Bien-être animal et de la Rénovation rurale, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière;

Vu le permis unique du 23 octobre 2019 octroyé à la N.V. WEERTS LOGISTIC PARK III relatif au site du Trilogiport;

Vu la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation introduite par la S.A. ELOY TRAVAUX, le 12 décembre 2019;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que, dans le cadre de la mise en oeuvre de cette disposition, la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation, telles qu'envisagées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité sont rencontrées par le demandeur;

Considérant que le permis unique du 23 octobre 2019 susvisé prévoit l'utilisation de terres conformes aux terres valorisables en zone industrielle conformément aux conditions fixées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 précité;

Considérant qu'en vertu de l'article 63 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, les certificats d'utilisation délivrés pour la valorisation de terres et de terres décontaminées en application de l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets restent valables jusqu'au 30 avril 2020, Arrête :

Article 1er.La S.A. ELOY TRAVAUX, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0425.547.512, sise rue des Spinettes 13, à 4140 Sprimont, est enregistrée sous le n° 2020/13/334/3/4.

Art. 2.Les lots de terres de déblai et de terres décontaminées issus des sites repris dans le tableau suivant :

Producteur

Installation / Site de production

Adresse

TOP LIEGE SA

TOP Liège - Installation autorisée

Chaussée d'Andenne 150 4500 Ben-Ahin

SUEZ RR IWS REMEDIATION SA

Auvelais -Installation autorisée

Rue des Glaces Nationales 242 5060 Auvelais

SUEZ RR IWS REMEDIATION SA

Grimbergen - Installation autorisée

Westvaartdijk 83 1850 Grimbergen

SUEZ RR IWS REMEDIATION SA

Brico Jambes -Chantier d'assainissement

Chaussée de Liège 519/539 5100 Jambes

SUEZ RR IWS REMEDIATION SA

Paradis Express Liège - Chantier d'assainissement

Rue des Guillemins 9 4000 Liège

ECOTERRES SA

Sedisol - Installation autorisée

Rue Fransisco Ferrer 245 6240 Farciennes

ECOTERRES SA

Centre Petit Try - Installation autorisée

Rue de Moignelée 22 6240 Farciennes

ECOTERRES SA

Cetraval - Installation autorisée

Rue de la déportation 21 1480 Tubize

GRC ZOLDER NV

GRC ZOLDER - Installation autorisée

Westlaan 262 3550 Heusden-Zolder

GROND RECYCLAGE CENTRUM NV

GROND RECYCLAGE CENTRUM Kallo - Installation autorisée

Sint-Jansweg 10 9130 Beveren

EURO-SERVICES SA

EURO-SERVICES SA - Installation autorisée

Rue du Port 20 6250 Pont-de-Loup

EUROPORTS INLAND TERMINALS SA

Euroports Inland Terminals SA- Installation autorisée

Rue de l'Ile Monsin 85 4020 Liège

BIOTERRA NV

Meerhout - Installation autorisée

Nijverheidsweg 11 2450 Meerhout

BIOTERRA NV

Genk - Installation autorisée

Bilzerweg 15 3600 Genk

ETABLISSEMENTS HUBLET SPRL

Hublet Floreffe - Installation autorisée

Rue des Artisans 10 5150 Floreffe

ECODREAM SA

ECODREAM - Installation autorisée

Rue des Tuilliers 14 4480 Hermalle-sous-Huy

SOMEF

SOMEF Seraing - Installation autorisée

Rue du Barrage 4100 Seraing

SM DUCHENE-FRANKI

Ecluse d'Ampsin-Neuville -Chantier d'infrastructure

Site éclusier d'Ampsin-Neuville

ELOY TRAVAUX SA

Richopré Chanxhe - Installation autorisée

Rue du Pont 1 4140 Sprimont

CARMANS BLUE TECHNOLOGY NV

Lummen - Installation autorisée

Havenstraat 1 3560 Lummen

CARMANS BLUE TECHNOLOGY NV

Euroports Liège - Installation autorisée

Rue de l'Ile Monsin 85 4020 Liège

CARMANS BLUE TECHNOLOGY NV

Euroports Seraing - Installation autorisée

Quai de Marihaye 4100 Seraing

peuvent être utilisés dans le cadre des travaux d'aménagement de la zone dite « Weerts » du Trilogiport de Liège, situé en zone d'activité économique industrielle, sur les parcelles cadastrées Oupeye, 3ème DIV, Section A, n° 224/C. L'utilisation précitée se fait exclusivement dans le respect des dispositions du certificat d'utilisation C2020/13/334/3/4/ELOY, du manuel d'utilisation et de la procédure de contrôle qualité des terres qu'il vise.

Art. 3.Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour le mode d'utilisation précité moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 5.L'enregistrement ne porte pas préjudice aux dispositions particulières réglementant l'exploitation ou l'aménagement des sites visés à l'article 2 - permis unique, permis d'urbanisme, arrêté ministériel fixant les conditions de réhabilitation d'un dépotoir, ...

En particulier, les dispositions relatives aux limitations des types et qualités des matériaux admissibles ne peuvent être considérées comme étendues sous le couvert du présent enregistrement.

Art. 6.L'enregistrement est délivré pour une période prenant cours à la date de sa signature et expirant le 30 avril 2020.

Art. 7.Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction à la réglementation relative aux déchets, notamment à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au Règlement 1013/2006/CE concernant les transferts de déchets, au décret fiscal du 22 mars 2007, à leurs arrêtés d'exécution réglementaires ou à portée individuelle, ainsi qu'à toutes autres réglementations équivalentes au sein de l'Union européenne, le Ministre peut, après avoir recueilli les avis du Département du Sol et des Déchets et du fonctionnaire chargé de la surveillance, suspendre ou radier le présent enregistrement, après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité, dans un délai donné, de faire valoir ses moyens de défense et, le cas échéant, de régulariser la situation.

En cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai.

Art. 8.Si le titulaire souhaite renoncer, en tout ou en partie, au présent enregistrement ou au certificat d'utilisation, il en opère notification au Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. En tout état de cause, le titulaire reste tenu des obligations de conservation des registres comptables, des résultats d'analyses et de toutes autres pièces, imposées par le présent enregistrement ou par un certificat d'utilisation.

Art. 9.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Conformément aux lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, doit être saisi par une requête écrite, recommandée à la poste et signée par le requérant ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Namur, le 29 janvier 2020.

C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image