publié le 30 juillet 2018
Cour constitutionnelle Présentation d'une liste double de candidats par le Sénat En sa séance du 13 juillet 2018, le Sénat a présenté la liste double de candidats suivante à la fon(...)
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- service public federal chancellerie du premier ministre
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- 2018203859
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle Présentation d'une liste double de candidats par le Sénat En sa séance du 13 juillet 2018, le Sénat a présenté la liste double de candidats suivante à la fonction de juge d'expression française de la Cour constitutionnelle, sur la base de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Premier candidat : Monsieur Michel PAQUES, conseiller d'Etat au Conseil d'Etat.
Deuxième candidat : Madame Bernadette RENAULD, référendaire à la Cour constitutionnelle.