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Appel à candidatures pour l'exploitation de maisons de transition (projet pilote en Flandre et projet pilote en Wallonie) Introduction Le 18 novembre 2016, le Conseil des Ministres a approuvé le Masterplan relatif aux prisons et à l'internement. Par le biais de ce plan, le Gouvernement entend réduire la surpopulation carcérale et renouveler les infrastructures. Il entend également mieux adapter les infrastructures à la réinsertion des détenus et offrir des alternatives à l'exécution classique de la peine.

La politique de détention différenciée prévoit aussi des places pour les maisons de transition. Il s'agit de projets de petite taille (d'environ 15 places) dans lesquels certains détenus (sélectionnés sur la base d'une série de critères) ont la possibilité, durant la fin de leur peine, d'en purger une partie au sein d'une maison de transition.

A cet égard, il convient de les assister et de les accompagner de près afin de leur permettre de mieux se réinsérer dans la société par la suite.

Le Masterplan explicite ce point comme suit : « Un profil qui nécessite une incarcération dans un établissement de haute sécurité ne se retrouve pas chez tout détenu. En outre, une plainte souvent entendue est que la transition de la prison vers le monde extérieur se fait trop brusquement. Les détenus sont insuffisamment préparés dans divers domaines avec toutes les conséquences possibles, et non des moindres le risque de récidive.

Aussi, il est proposé de lancer un projet relatif à des maisons de transition, un concept qui, selon nous, peut mieux contribuer à la réintégration et à la réduction du récidivisme.

Une maison de transition est un projet à petite échelle dans lequel un détenu, qui est sélectionné sur la base d'une série de critères, prioritairement mais pas seulement en rapport avec son profil de sécurité, se voit donner la chance de séjourner, d'ici la fin de la durée de sa peine restant à purger, dans une maison où un travail est effectué selon un certain nombre de principes, tels que habiter en autonomie, chercher un emploi, entreprendre des relations et réussir à s'en sortir de nouveau hors des murs. En d'autres termes, on se base sur une philosophie d'une politique d'inclusion s'agissant de l'accessibilité aux services sociaux réguliers. Pour ce faire, il faut, d'une part, un parcours d'accompagnement intégral et, d'autre part, une plus grande liberté d'aller et venir. L'objectif est d'accompagner le détenu et de le soutenir pour qu'il puisse retrouver une place au sein de la société. Ce projet peut également constituer une bonne alternative au système actuel de détention limitée. Le détenu est préparé, d'ici la fin de sa peine, à vivre de façon autonome, à travailler et à s'en sortir au sein de la société. A cet effet, les formes de coopération nécessaires doivent être établies dans le cadre des compétences régionales dans le domaine de l'assistance et des services aux détenus, où l'accent est mis en particulier sur les domaines des centres de formation, les centres d'aide sociale générale, les agences de l'emploi, le bien-être judiciaire, etc.

Ceci génèrera en tout cas des économies au niveau des installations de sécurité du personnel, même s'il faudra prévoir du personnel spécifique.

On démarrera, au cours de la première année, avec un seul projet par région qui peut servir de projet pilote. Si son évaluation est positive, une extension à 100 places environ sera réalisée après un an.(...) » La base légale a été créée par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer portant des diverses dispositions en matière pénale (publication Moniteur belge 18.07.2018) Un appel à candidatures est à présent lancé en vue de la mise en pratique. Il sera fait usage d'un système de subventions dans lequel l'organisation choisie recevra un prix fixe à la journée par site.

Conditions pour le dépôt des candidatures Lors du dépôt des candidatures, les soumissionnaires doivent transmettre une lettre de motivation exhaustive comprenant la raison pour laquelle ils souhaitent s'inscrire pour l'un des projets, ou les deux.

A cet égard, ils doivent aussi clairement mentionner s'ils souhaitent s'inscrire pour un projet pilote mené sur le territoire flamand, pour un projet pilote mené sur le territoire wallon, ou les deux.

La lettre doit contenir les annexes suivantes (respecter la numérotation): 1. Un document indiquant clairement quelle organisation ou quel consortium d'organisations souhaite s'inscrire en incluant une description de chaque organisation et son statut.2. Un document de 10 pages maximum présentant la vision d'exploitation de la maison de transition adoptée par le soumissionnaire, qui contient au minimum: a.La méthode d'exploitation de la maison de transition. b. La vision des activités journalières et la restriction/l'interprétation de la liberté d'aller et venir.c. La manière de coopérer avec la Direction générale des établissements pénitentiaires (délimitation de l'autonomie).d. La manière de coopérer avec les Communautés. e. La manière de coopérer avec les autres partenaires pertinents (administrations locales, police locale, FOREM, SAD, etc.). f. La description de la façon de garantir un cadre de vie qui encourage une vie en communauté.3. Un projet de règlement intérieur.4. Un document décrivant la composition et les profils de l'ensemble des membres du personnel.A cet égard, il convient de tenir compte de l'occupation des fonctions suivantes: a. La direction de la maison de transition.b. La gestion administrative et financière.c. La « fonction d'hôtel ».d. L'entretien.e. L'encadrement des détenus.5. Une présentation du site, du bâtiment (en ce compris le nombre exact de places) et de l'environnement dans lesquels le soumissionnaire entend créer la maison de transition.A cet égard, il convient également de mentionner quelles seront les caractéristiques et les normes, selon le soumissionnaire, auxquelles le bâtiment et les locaux devront répondre. 6. Un business plan sommaire comprenant une proposition et une méthode de calcul, qui se base sur un prix à la journée par site.7. Une description sommaire de 2 pages maximum de la manière employée pour tenter de susciter l'adhésion auprès de la population locale.8. L'élaboration d'un calendrier indicatif (y compris le rythme d'exécution). Les informations fournies concernant ces 8 points seront intégralement prises en considération lors d'une éventuelle présélection.

Ces informations devront être davantage détaillées et affinées par les soumissionnaires durant les négociations futures afin de parvenir à un projet dans lequel le donneur d'ordre et le preneur d'ordre peuvent se retrouver. A cet égard, un plan détaillé sera également élaboré sur la méthode de rapportage du projet.

Lors de la sélection finale, il sera aussi tenu compte, en vue de l'évaluation, de l'apport final pour tous les points énumérés ci-dessus.

Procédure o Il est demandé aux candidats intéressés de déposer un dossier d'ici le vendredi 21 septembre 2018 pour 15h au plus tard. o Par la suite, un comité d'experts interne procèdera à une analyse et à une éventuelle présélection des soumissionnaires. o Tous les candidats recevront un e-mail le 5 octobre 2018 au plus tard leur indiquant s'ils ont conviés ou non à la poursuite des négociations. o Les candidats retenus seront convoqués à des entretiens bilatéraux lors desquels l'ensemble des documents déposés seront davantage discutés. Le nombre de phase de négociations n'est pas déterminé à l'avance et dépendra du déroulement et de l'apport reçu. o Ensuite, les candidats sélectionnés auront une ultime possibilité de transmettre les documents définitifs (offre) au donneur d'ordre. o Enfin, une décision motivée sera prise, dans laquelle le choix sera communiqué au(x) soumissionnaire(s) qui pourra/pourront exploiter la/les maison(s) de transition. o Après une période d'un an (à partir du moment de l'exploitation et donc à partir du moment où les premiers détenus s'installent), une évaluation des deux projets pilotes sera menée.

Dépôt des candidatures et réception des informations complémentaires Les candidatures (en ce compris toutes les annexes) doivent être envoyées par e-mail à l'attention de Monsieur le Directeur général des Etablissements pénitentiaires à l'adresse suivante : o Madame Els De Cat - els.decat@just.fgov.be Ce n'est qu'à la réception d'une réponse e-mail comprenant un avis de réception que le soumissionnaire peut être considéré comme étant définitivement candidat.