publié le 14 février 2018
Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1 er mars 2018, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1. Pour les entreprises : 227,9 184,10 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 133,70 EUR, hors T.V.(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2018030308
- pub.
- 14/02/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1er mars 2018, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1. Pour les entreprises : 227,90 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 184,10 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 133,70 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif. 2. Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" : 157,80 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 114,00 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 106,90 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.
Prijs zonder btw
btw 21%
Te betalen
Prix hors T.V.A. T.V.A. 21%
A payer
Onderneming
Oprichting op papier
227,90
47,86
275,76
Entreprise
Constituton sur papier
227,90
47,86
275,76
Onderneming
Oprichting elektronisch
184,10
38,66
222,76
Entreprise
Constitution par voie électronique
184,10
38,66
222,76
Onderneming
Wijziging op papier of elektronisch
133,70
28,08
161,78
Entreprise
Modification sur papier ou par voie électronique
133,70
28,08
161,78
VZW
Oprichting op papier
157,80
33,14
190,94
ASBL
Constituton sur papier
157,80
33,14
190,94
VZW
Oprichting elektronisch
114,00
23,94
137,94
ASBL
Constitution par voie électronique
114,00
23,94
137,94
VZW
Wijziging op papier of elektronisch
106,90
22,45
129,35
ASBL
Modification sur papier ou par voie électronique
106,90
22,45
129,35