SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Appel à projets « initiatives locales d'intégration des personnes étrangères » (I.L.I) Année 2019-2020 1. Généralités Le développement d'une société harmonieuse et prospère doit viser à ce que chacun de ses membres puisse participer à la vie économique, sociale, culturelle et citoyenne. L'arrivée de personnes étrangères implique des interactions entre populations d'origines et de cultures différentes. Elles nécessitent une prise en compte spécifique par une politique dynamique impliquant de multiples partenaires en vue d'une intégration réussie.

L'intégration est un processus dynamique d'acceptation et de respect mutuel. C'est la raison pour laquelle la Wallonie souhaite créer les conditions pour que les citoyens et citoyennes, personnes étrangères ou non, élaborent et partagent un vivre ensemble harmonieux, basé sur la réciprocité des droits et des devoirs et impliquant les personnes étrangères et la société d'accueil dans son ensemble.

A cet égard, le Gouvernement wallon, au départ des initiatives existantes, des organismes en place et des partenaires impliqués, a instauré un parcours d'intégration des primo-arrivants. Ce parcours contribue à renforcer les valeurs d'humanité, de dignité, de respect que la Wallonie préconise et défend. Il doit permettre de renforcer le processus d'émancipation des personnes s'installant dans notre région, d'augmenter leurs chances de participation active à notre société, en toute autonomie.

Ce parcours d'intégration comprend un programme transversal combinant notamment l'apprentissage du français, une initiation à la citoyenneté, l'orientation socioprofessionnelle, la formation et la participation sociale des migrants.

C'est pourquoi, la Wallonie souhaite soutenir les actions visant à offrir aux personnes étrangères les outils favorisant leur intégration pleine et entière dans la société, et plus particulièrement par un renforcement de l'axe relatif à l'apprentissage du français langue étrangère et la formation à la citoyenneté.

Le présent appel s'inscrit dans le cadre général du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, livre II, relatif à l'intégration des personnes étrangères et plus particulièrement des articles 150 à 157/2. 2. Objet et domaines d'activités L'appel à projets a pour objet de soutenir des initiatives locales d'intégration.Le projet s'inscrira dans, au moins, un des domaines d'activités visés ci-dessous. 2.1 L'apprentissage du français langue étrangère (alpha, alpha/fle et fle) Par l'apprentissage du français langue étrangère, on entend l'organisation de formations en français langue étrangère, en alpha, en alpha-Fle et/ou de tables de conversation. - il s'agit de cours avec un volume horaire minimum de 6 heures par semaine par groupe; - et/ ou de l'organisation de tables de conversation de minimum 2 fois 1h30 par semaine par groupe. Les tables de conversation s'adressent à un public ayant acquis au minimum le niveau A1.1 à l'oral; - la formation à la langue française et les tables de conversation sont dispensées de manière collective par groupes de minimum 5 à maximum 15 participants; - le niveau des groupes de formation à la langue française est déterminé par le cadre européen commun de référence pour les langues.

Il est homogène sauf exception motivée par l'opérateur et validée par l'administration; - la méthodologie et les outils pédagogiques utilisés sont spécifiques et adaptés au public; - l'utilisation d'un test de positionnement et d'un test de validation des acquis (envisagé comme un test de vérification du niveau de compétence en langue française à la fin de la formation ou du niveau) est obligatoire.

Ces tests se référent au cadre européen commun de référence en langue (CECR : cadre de référence qui propose des niveaux communs de référence de A1 à C2). Pour les tables de conversation, les candidats sont testés à l'oral uniquement; - les formateurs possèdent au moins lors de leur engagement : * soit un baccalauréat ou un diplôme équivalent et une spécialisation dans l'apprentissage du français ou du français langue étrangère reconnue par le Gouvernement sur proposition du Comité de coordination; * soit une expérience utile en qualité de formateur en français langue étrangère de trois ans minimum ou une spécialisation dans l'apprentissage du français ou du français langue étrangère reconnue par le Gouvernement sur proposition du Comité de coordination ou une validation des compétences délivrée par un organisme reconnu par la Région ou la Communauté française; - les formateurs à la langue française ont au minimum le niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues en français; - la tenue à jour d'un registre des activités est obligatoire (horaire des activités et liste des participants); - la durée totale des formations par groupe organisées dans l'année devra être précisée dans le formulaire. Le montant de la subvention est calculé par modules de minimum 40 heures et sur la base de groupes de minimum 5 à maximum 15 personnes; - l'opérateur porteur du projet participe régulièrement à la plate-forme FLE initiée par le Centre régional d'intégration. 2.2 La citoyenneté et la compréhension des codes sociaux et culturels ainsi que la connaissance des institutions du pays d'accueil. - il s'agit d'une formation de 60 heures minimum (ou de 20 h minimum à destination des personnes ayant commencé le parcours d'intégration avant le 17/12/2018); - il s'agit d'une formation qui se base sur le programme de formation élaboré par le DISCRI (Dispositif de concertation et d'appui aux Centres Régionaux d'Intégration) ou de tout autre dispositif équivalent et qui répond aux exigences minimales validées par le Comité de coordination du parcours d'intégration (le document reprenant les exigences minimales validées par le Comité de coordination est accessible sur le site suivant : http://actionsociale.wallonie.be (onglets intégration/ parcours d'intégration des primo-arrivants/ documents téléchargeables ). Ces programmes précisent les contenus, les supports pédagogiques, ainsi que les principes de la méthodologie interculturelle. Ces programmes de formation sont adaptés en fonction du niveau de français du public auquel ils s'adressent; - la formation à la citoyenneté est dispensée de manière collective par groupes de minimum 5 à maximum 15 participants; - les formateurs disposent soit d'un titre pédagogique ou d'une attestation de suivi d'une formation dont le contenu est validé par l'administration sur proposition du Comité de coordination, soit d'une expérience utile de trois années minimum en formation d'adultes; - les formateurs à la citoyenneté ont également au minimum le niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues en français.

Ils ont également suivi ou s'engagent à suivre, dans les 12 mois de leur engagement, une formation abordant l'intégration des personnes étrangères, l'interculturalité et au minimum les thématiques reprises à l'article 152/5, § 2, du Code »; - l'opérateur porteur du projet participe régulièrement à la plate-forme « citoyenneté » initiée par le Centre régional d'intégration; - la tenue à jour d'un registre des activités est obligatoire (horaire des activités et liste des participants); - la durée totale des formations par groupe devra être précisée dans le formulaire. Le montant de la subvention est calculé par modules de minimum 20 heures et sur la base de groupes de 5 à maximum 15 personnes. 2.3 L'aide à l'exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d'origine étrangère 2.3.1. Permanences juridiques - il s'agit de permanences juridiques spécialisées en droit des étrangers avec un volume horaire minimum de 2 fois 2 heures par semaine; - les permanences sont assurées par un juriste; - la tenue à jour de fiches individuelles de suivi est obligatoire.

Ces données permettront de fournir des statistiques sur le nombre de dossiers ouverts ou de suivis sur une année (genre, nationalité, problématiques abordées...). 2.3.2 Permanences sociales - il s'agit de permanences sociales (accueil, orientation, accompagnement...) avec un volume horaire minimum de 2 fois 2 heures par semaine; - les permanences sont assurées par une personne détentrice d'un diplôme d'assistant social, d'infirmier social ou d'infirmier en santé communautaire; - la tenue à jour de fiches individuelles de suivi est obligatoire.

Ces données permettront de fournir des statistiques sur le nombre de dossiers ouverts ou de suivis sur une année (genre, nationalité, problématiques abordées,...). 2.4. Interculturalité Un des enjeux majeurs du processus d'intégration est de nature sociétale. Il vise à assurer le développement d'une société interculturelle en favorisant la participation de tous les citoyens, étrangers ou non, à la construction d'un « vivre ensemble ». Un « vivre ensemble » à la fois solidaire, respectueux des principes fondamentaux qui régissent notre société et enrichi par l'apport positif des diversités individuelles et collectives.

La réussite de ce processus dépend de la responsabilité individuelle et collective de tous (nouveaux arrivants, habitants, instances politiques, associations, syndicats, médias, etc.) car l'intégration est un processus dynamique à double sens d'acceptation mutuelle, basé sur la réciprocité des droits et devoirs impliquant tant les migrants et leurs descendants que la société d'accueil dans son ensemble.

Pour relever cet enjeu, il ne suffit pas de permettre aux personnes étrangères de rencontrer leurs besoins et droits fondamentaux. Encore faut-il qu'elles puissent établir des liens durables avec les autres habitants de notre région et, au travers de ceux-ci, concourir à l'établissement d'un vivre ensemble solidaire. Pour ce faire, un des moyens les plus pertinents réside dans une participation active à des initiatives collectives et multicommunautaires dans les champs social, économique, culturel, politique ou sportif.

Les projets ont pour objectif général la réalisation par un public de personnes étrangères et non étrangères d'une ou plusieurs initiatives collectives qui favorisent le développement d'une société interculturelle en suscitant, de façon concrète et durable, un « vivre ensemble » solidaire.

Ces projets doivent s'appuyer sur une démarche interculturelle fondée sur : - la décentration, la compréhension mutuelle et la négociation du « vivre ensemble »; - des modes d'action participatifs et collaboratifs qui permettent au public d'être un acteur à part entière dans la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des initiatives.

Les projets peuvent aussi avoir comme objectif de lutter contre les discours de haine, la discrimination, déconstruire et dépasser les préjugés et stéréotypes à caractère raciste.

Les projets doivent répondre aux conditions suivantes : - avoir des objectifs réalistes et mesurables; - présenter un budget prévisionnel équilibré, un planning détaillé et un mécanisme de suivi clair; - répondre à des besoins identifiés dans la zone géographique où le projet se déroule.

En outre, le comité de sélection sera attentif aux projets qui : - permettent la participation active de nouveaux arrivants, en ce compris des primo-arrivants; - développent des synergies avec d'autres acteurs locaux, associatifs et publics; - peuvent inspirer d'autres initiatives ou être transposés ailleurs en Wallonie. 3. Public cible Pour les points 2.1 à 2.3, il s'agit des : - personnes étrangères : personnes ne possédant pas la nationalité belge, séjournant de manière durable ou temporaire sur le territoire de la région de langue française;

Pour l'axe 2.4 - le public visé est l'ensemble des citoyens, personnes étrangères et belges. 4. Recevabilité Pour être recevables, les projets doivent respecter les points suivants : - relever d'une association sans but lucratif, d'une fondation, d'un établissement d'utilité publique ou d'une association internationale sans but lucratif - ces organismes devant justifier au minimum d'un an d'existence à la date de la publication au Moniteur belge de cet appel à projets- ou des pouvoirs locaux; - relever de la compétence de la Région wallonne et se dérouler en région de langue française; - être réceptionnés dans le délai fixé; - le promoteur doit disposer d'un compte bancaire ouvert à son nom; - développer une action de première ligne, sauf en ce qui concerne l'axe 2.4 qui peut également développer des actions de 2ème ligne; - ne pas viser des recherches, études ou publications; - s'inscrire dans une mixité culturelle, philosophique et de genre, sauf exceptions dûment motivées; - ne pas concerner un axe qui fait déjà l'objet d'un agrément en tant qu'initiative locale d'intégration. 5. Aspects budgétaires : Les projets sélectionnés portent sur une période de deux ans et sont subventionnés, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, selon les modalités suivantes : - le subside est accordé, en principe, pour deux ans, soit les années civiles 2019 et 2020 pour autant que les activités aient été réalisées conformément aux activités annoncées dans la demande et retenues dans l'arrêté de subvention; - le subside annuel est versé en deux tranches : une avance de 85 % et le solde après présentation, vérification et validation par l'Administration du dossier justificatif des dépenses accompagné du rapport d'activités.

Le subside est destiné à couvrir des frais de fonctionnement et de personnel liés à la mise en oeuvre du projet, à l'exclusion des frais de matériel durable (mobilier, ordinateurs,...) ou d'acquisition et d'aménagement de locaux. 6. Modalités d'introduction des demandes : La demande de subvention est à introduire au moyen du formulaire électronique disponible à l'adresse : http://www.wallonie.be/ (se rendre sur ABC des démarches/ choisir Non Marchand ou pouvoir local dans « Autres »/ Affaires sociales/ Initiatives locales d'Intégration Appel à projets).

Les informations introduites dans le formulaire électronique viseront les activités prévues pour l'année 2019. L'opérateur s'engage à mettre en oeuvre les mêmes activités en 2020 sauf modification annoncée auprès de l'Administration lors de la demande de renouvellement.

Les demandes sont à introduire au plus tard pour le 15 février 2019.

La demande de renouvellement pour la deuxième année de subvention est à introduire via un formulaire électronique trois mois avant la fin de la période visée par la subvention 2019. 7. Traitement de la demande : Un Comité d'avis, composé de représentants de la DGO Intérieur et Action sociale (Direction de l'intégration des personnes d'origine étrangère et de l'égalité des chances), des Centres Régionaux d'Intégration pour les dossiers qui les concernent, et du Cabinet du Ministre de tutelle, analysera les projets recevables. Le Comité d'avis rendra son avis sur les projets en fonction des éléments décrits ci-dessous : - connaissance de l'opérateur au niveau local par le CRI; - pertinence et qualité du projet; - définition précise des objectifs, des moyens (budget détaillé) et du planning du projet; - capacité de l'opérateur à porter le projet; - le projet présenté relève d'un ou plusieurs domaines d'activités décrits au point 2; - l'organisme développe des partenariats spécifiques au projet avec le secteur public ou privé qui se traduisent en conventions écrites; - l'organisme dispose d'une équipe compétente et formée en lien avec le projet; - l'organisme met en oeuvre un processus d'évaluation interne (travail d'équipe, réunions,...) et le projet précise la méthodologie d'évaluation des actions; - la gestion administrative et comptable répond aux exigences de l'administration; - le volume d'activité et le public touché sont en adéquation avec la capacité de l'équipe en charge du projet; - le projet présenté répond aux conditions fixées au point 2 pour chacun des domaines d'activités introduit; - l'éventuel rapport d'inspection réalisé pour l'année de subvention précédente; - une attention particulière sera portée sur l'organisation de formations en langue française ou en citoyenneté qui se donnent en horaire décalé, le weekend ou en soirée.

Le Comité d'avis rendra son avis uniquement sur la base du projet tel que présenté dans le formulaire transmis à l'administration.

Les décisions de Mme la Ministre Alda GREOLI seront formalisées pour la fin du mois d'avril 2019.

Des précisions peuvent être obtenues auprès de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé aux numéros suivants : 081/327.358 et 081/327.479.

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI